La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique

Article de Paul-Antoine Vuillemin, doctorant en droit privé du BETA à l’Université de Lorraine, paru le 30 juin 2023 sur Dalloz Actualité.

“Le 1er juin 2023, est entré en vigueur l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 2013/C 175/01 (AJUB), à la suite de sa ratification par l’Allemagne le 17 février 2023. Cette date signe la prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), juridiction issue de la coopération renforcée de 25 États membres de l’Union européenne (décis. 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par le brevet) ayant compétence pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets unitaires (AJUB, art. 1). […] La prise d’activité de la juridiction marque ainsi un tournant dans le droit des brevets.”